J.O. Numéro 162 du 16 Juillet 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10921
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 juillet 1998 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance
NOR : ECOT9894657A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis en date du 30 mars 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme La Pérennité, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue Roquépine, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre